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2504223 Généré par l'IA

Municipal Deliberation Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2504223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation regarding the land regularization between the municipality and the regional public transport authority concerning a tramway project parcel. The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Deliberation Annulment Withdrawal: The municipality requested that the court acknowledge the petitioner's subsequent formal filing declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provision, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal retrait de la demande retrait de l'annulation approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presidents of judicial panels to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request, based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2000731
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Urban Plan Deliberation
2200687
Municipal Deliberation Annulment Action Withdrawn
2200280
Municipal Deliberation Annulment and Deemed Withdrawal of Claims
2301936
Municipal Council Deliberation Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request, based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presidents of judicial panels to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération n° 33/2025 du conseil municipal d’Epinay-sur-Orge, en date du 7 avril 2025, relative à la régularisation foncière entre la commune d’Epinay-sur-Orge et Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de tramway T12 (parcelle AR 21).

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la commune d'Epinay-sur-Orge, représentée par Me Destarac, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune d'Epinay-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.