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2504222 Généré par l'IA

Annulment Request Struck Off as Duplicate Filing

Numéro de cause 2504222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a declaration of works for the construction of a demountable wooden cabin, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the court determined that this filing, registered under one number, was mistakenly submitted to the court as a draft memorandum and was, in fact, the intended filing under a different, already registered case number, leading the court to order the radiation (striking off) of the duplicate request from its records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Annulment Request Struck Off as Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2504222 présentée par la SCI Oyster Bay est radiée des registres du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union radiation du rôle divorce sur requête commune demande de récusation tardive retrait de la demande de révision action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the administrative removal (radiation) of the claim from the court's register.
Article 2
The court ordered the notification of this ordinance to the plaintiff.
Généré par l'IA
2508067
Duplicate Filing of Annulment Request Struck from Register
2404016
Petitioner's Administrative Order Annulment Request Struck as Duplicate Filing
2401691
Duplicate Building Permit Annulment Request Struck
2301077
Petitioner v. Municipality (Duplicate Petition)
23VE01114
Petition for Annulment of Cost Allocation Dismissed as Duplicative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the administrative removal (radiation) of the claim from the court's register.

Article 2

The court ordered the notification of this ordinance to the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la SCI Oyster Bay, représentée par ses gérants M. B C et Mme A D et par Me Caradeux, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le maire du Croisic ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Coquillages croisicais tendant à la construction d'une cabane en bois démontable sur un terrain sis rue des coquillages au Croisic, ensemble le rejet en date du 20 février 2025 de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2504222, constitue le projet de mémoire, envoyé par erreur au tribunal, de la requête n° 2504223, enregistrée au greffe du tribunal le 7 mars 2025. Il y a lieu, par conséquent de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2504222 présentée par la SCI Oyster Bay est radiée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Oyster bay.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,