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2504221 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2504221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a one-year residence permit for private and family life and requested associated costs, but subsequently filed an instrument on July 18, 2025, formally withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the outright and unconditional withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing the acknowledgment of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court orders to officially note the withdrawal of the request.
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2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2404786
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2302212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of a withdrawal by order.

Article 1er

The court orders to officially note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Hourlier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite de la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.