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2504220 Généré par l'IA

Claimant Travel Expenses Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2504220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a departmental fire and rescue service for travel expenses incurred due to a service-related criminal investigation summons, filing the claim before the Toulouse Administrative Tribunal despite residing in a different location. The Court, exercising delegated authority, ruled that under the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning public agents, including pecuniary matters, is determined by the agent's last place of assignment, which in this case was the fire and rescue service in Pas-de-Calais. Consequently, the Tribunal concluded it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal in Lille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant Travel Expenses Jurisdiction Dispute: The Court, exercising delegated authority, ruled that under the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning public agents, including pecuniary matters, is determined by the agent's last place of assignment, which in this case was the fire and rescue service in Pas-de-Calais. Consequently, the Tribunal concluded it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal in Lille.

Mots-clés

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objet du litige production de créance incompétence ratione materiae rémunération de prestations citation à comparaître autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision was made by delegation under this procedural rule, though it is cited for context, its application justifies the authority to issue the transfer order (implicitly covered by the transfer order itself).
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision determined the competence of the Lille Administrative Tribunal, leading to the transfer ordered in Article 1.
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2506559
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute
2512848
Jurisdictional Transfer in Claim Against Regional Authority Based on Location of Alleged Harm
2433936
Jurisdictional Transfer in Administrative Liability Claim Against Sub-prefecture
2304377
Case Transfer Based on Duty Station Location for Civil Servant Expense Dispute
2202221
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

This article is the operative part of the order, directing the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision was made by delegation under this procedural rule, though it is cited for context, its application justifies the authority to issue the transfer order (implicitly covered by the transfer order itself).

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision determined the competence of the Lille Administrative Tribunal, leading to the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser les sommes représentatives de ses frais de déplacement liés à sa convocation dans le cadre d'une instruction pénale liée au service.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".

3. Si M. A réside à Castres, il résulte de l'instruction que sa dernière affectation était auprès du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais. Dès lors, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD