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2504220 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization

Numéro de cause 2504220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged judicial orders authorizing her continued involuntary psychiatric hospitalization, seeking their annulment before the Administrative Tribunal. The court, applying the Code of Public Health, reasoned that under the relevant statute, challenges to compulsory psychiatric hospitalization measures must be brought exclusively before the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 3216-1 du code de la santé publique; Jurisdictional Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization: The court, applying the Code of Public Health, reasoned that under the relevant statute, challenges to compulsory psychiatric hospitalization measures must be brought exclusively before the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement psychiatrique traitement médical forcé placement à des fins d'assistance maintien de la détention santé publique maladie psychique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject the request by order (ordonnance).
Article L. 3216-1 du code de la santé publique
This article establishes the judicial jurisdiction for challenging psychiatric hospitalization measures, which is the basis for rejecting the administrative claim.
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491448
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Hospitalization Order
24LY00758
Jurisdictional Dispute Over Involuntary Psychiatric Commitment Review
2402362
Judicial Review of Involuntary Psychiatric Commitment
2301268
Jurisdiction over Involuntary Psychiatric Hospitalization Review
2403002
Urgent Relief Against Psychiatric Hospitalization Renewal: Administrative Court Declines Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejects the request in Article 1 based on jurisdictional grounds, directly citing the relevant law in the reasoning.

Article L. 3216-1 du code de la santé publique

This article establishes the judicial jurisdiction for challenging psychiatric hospitalization measures, which is the basis for rejecting the administrative claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the President of the chamber to reject the request by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble n°18-538 des 3 août 2018 et n°24-738 du 11 juin 2024 autorisant le maintien de ses soins en hospitalisation complète et comme demandant l'annulation des mesures de soins psychiatriques dont elle fait l'objet.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, les mesures d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble le 2 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504220