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2504214 Généré par l'IA

National Agricultural Center v. Recteur (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2504214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national agricultural correspondence education center sought the annulment of a recteur's decree ordering its closure for one year, but the Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction because the dispute concerns legislation governing professional agricultural activity, and according to procedural rules, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the establishment's activity is based. Since the center's headquarters is located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the Orléans court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Limoges.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; National Agricultural Center v. Recteur (Jurisdiction Transfer): Le CNEAC demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 portant fermeture de son activité d'enseignement agricole par correspondance pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025. Le litige constitue ainsi un litige relatif à une décision non réglementaire d'application d'une législation régissant une activité professionnelle au sens de l'article R. 312-10 cité au point précédent. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de cette activité est situé à Argenton-sur-Creuse (Indre), dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête du CNEAC.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence arrêté du Conseil d'État règles procédurales droit agricole compétence d'attribution étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2504215
Center for Agricultural Correspondence Education v. Academy Rector (Jurisdictional Dismissal)
2214280
Agricultural Enterprise v. Administrative Decision (Jurisdictional Transfer)
2304627
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24NT02568
Case Transfer Due to Improper Jurisdiction
2421283
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), représenté par Me Granger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le recteur d'académie d'Orléans-Tours a fermé le CNEAC pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

2. Le CNEAC demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025 portant fermeture de son activité d'enseignement agricole par correspondance pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025. Le litige constitue ainsi un litige relatif à une décision non réglementaire d'application d'une législation régissant une activité professionnelle au sens de l'article R. 312-10 cité au point précédent. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de cette activité est situé à Argenton-sur-Creuse (Indre), dans le ressort du tribunal administratif de Limoges, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête du CNEAC.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du CNEAC est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et au Centre national d'enseignement agricole par correspondance.

Fait à Orléans, le 12 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE