Premature Judicial Review of Driving License Points Restoration Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his request to have his driving license points fully restored to twelve as of March 21, 2024, and to compel the Minister of the Interior to execute this restoration under penalty. However, the court determined that the request submitted to the Minister was only received on March 10, 2025, *after* the petition was filed with the tribunal on March 7, 2025, rendering the judicial review premature and therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Premature Judicial Review of Driving License Points Restoration Denial: However, the court determined that the request submitted to the Minister was only received on March 10, 2025, *after* the petition was filed with the tribunal on March 7, 2025, rendering the judicial review premature and therefore manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible (premature).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points à la date du 21 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer à la date du 21 mars 2024 le capital de points attaché à son permis de conduire et ce, dès notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par la présente requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à la reconstitution, à la date du 21 mars 2024, du capital de douze points attaché à son permis de conduire. Il ressort toutefois des pièces produites par l'intéressé que cette demande n'a été reçue par le ministre que le 10 mars 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, cette requête, prématurée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 14 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,