Prefectural Refusal and Residence Permit Receipt Renewal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the police prefect to renew their residence permit receipt, arguing the lack of one constituted a serious and manifestly unlawful attack on their freedom of movement. The court dismissed the request, reasoning that since the police prefect had already issued a refusal for the underlying residence permit application and ordered the litigant to leave the territory, the subsequent non-renewal of the procedural receipt did not constitute a serious and manifestly unlawful infringement on the freedom of movement, as required for relief under the emergency procedure concerning fundamental freedoms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Refusal and Residence Permit Receipt Renewal Denial: The court dismissed the request, reasoning that since the police prefect had already issued a refusal for the underlying residence permit application and ordered the litigant to leave the territory, the subsequent non-renewal of the procedural receipt did not constitute a serious and manifestly unlawful infringement on the freedom of movement, as required for relief under the emergency procedure concerning fundamental freedoms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application in its operative order.
This article defines the basis for the judge's decision regarding the urgent measure sought by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 février 2025, Mme A B, représenté par Me Diop, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
- elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence ;
- l'absence de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'elle est mal fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.
Au cours de l'audience publique du 17 février 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffier, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Par la présente requête, Mme B d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de police, par un arrêté du 4 février 2025, a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, en ne lui renouvelant pas son récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 février 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504210/9