Taxpayer Vacant Dwelling Tax Assessment Timeliness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a 2023 vacant dwelling tax assessment for property in Rouen, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative claim, which only contested the merits of the tax, was filed after the statutory deadline of December 31 of the year following the assessment's entry into collection, as required by the Fiscal Procedures Book, justifying rejection under the Administrative Justice Code provision allowing dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales; Taxpayer Vacant Dwelling Tax Assessment Timeliness Dispute: La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé au 11 rue Emile Leudet à Rouen, a été mise en recouvrement au cours de la même année. La contribuable, qui se borne à soulever des moyens relatifs au bien-fondé de la taxe en litige, admet elle-même dans sa requête que sa réclamation formée au-delà du 31 décembre 2024 était tardive en application des dispositions précitées de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the petition in the dispositive section.
This provision served as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
This provision established the procedural deadline which the applicant failed to meet, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A demanda au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans la commune de Rouen.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; () "
2. La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé au 11 rue Emile Leudet à Rouen, a été mise en recouvrement au cours de la même année. La contribuable, qui se borne à soulever des moyens relatifs au bien-fondé de la taxe en litige, admet elle-même dans sa requête que sa réclamation formée au-delà du 31 décembre 2024 était tardive en application des dispositions précitées de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle Mme A a été assujettie dans la commune de Rouen au titre de l'année 2023 est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
N°2504208