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2504204 Généré par l'IA

College Withdrawal of Application for Hourly Allocation Reassessment

Numéro de cause 2504204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization managing a private Catholic college sought the annulment of decisions related to the overall hourly allocation for the 2025-2026 school year, as well as the rejection of its administrative appeals, while also requesting a judicial order for reassessment and payment of legal costs. The court ultimately issued an order granting the request for withdrawal of the application, as the organization formally declared its desistance because it had successfully obtained the opening of an additional class division for the upcoming school year, which aligns with the provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; College Withdrawal of Application for Hourly Allocation Reassessment: The court ultimately issued an order granting the request for withdrawal of the application, as the organization formally declared its desistance because it had successfully obtained the opening of an additional class division for the upcoming school year, which aligns with the provision allowing presidents of judgment panels to officially note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
école privée réintégration dans un établissement répartition des frais frais administratifs décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2306334
Withdrawal of Application for Annulment of School Enrollment Requirement
2103940
Withdrawal of Application for University Enrollment Annulment
2503518
Private Catholic College Funding Dispute Dismissed
2405314
Withdrawal of High School Assignment Appeal
2201882
Applicants' Withdrawal of Compulsory School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège Jean XXIII de Quintin, représenté par Me Coirier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision fixant la dotation horaire globale pour l'année scolaire 2025-2026 notifiée le 14 février 2025, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 mars 2025 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté son recours préalable du 11 juin 2025 ;

3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Rennes et au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de ses demandes dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'OGEC du collège Jean XXIII de Quintin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a obtenu l'ouverture d'une division complémentaire pour la rentrée 2025-2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Jean XXIII de Quintin et à la rectrice de l'académie de Rennes.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00