Appeal Inadmissibility Due to Improper Petition Format
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging an intra-academy transfer decision, but submitted the document as a gracious appeal addressed to the rector rather than a formal petition setting out legal arguments and specific conclusions required to seize the administrative tribunal under the Code of Judicial Administration. The court reasoned that because the submission failed to state any means or explicitly request relief from the court itself, it did not constitute a valid contentious petition, rendering the filing inadmissible and subject to dismissal by ordinance based on the procedural rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Improper Petition Format: The court reasoned that because the submission failed to state any means or explicitly request relief from the court itself, it did not constitute a valid contentious petition, rendering the filing inadmissible and subject to dismissal by ordinance based on the procedural rule allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application filed by Mme A.
This article orders the notification of the decision to the parties.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This provision is cited to establish the inadmissibility of the request due to lack of formal conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au recteur de l'académie de Toulouse en vue d'obtenir l'annulation de la décision de mutation la concernant dans le cadre du mouvement intra-académique.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A a adressé au tribunal un recours gracieux adressé au recteur de l'académie de Toulouse en vue d'obtenir le réexamen de la décision de mutation prise à son égard. Toutefois, elle ne présente aucune conclusion au tribunal et sollicite simplement de l'auteur de la décision qu'il procède à un réexamen de celle-ci. Mme A ne peut donc être regardée comme ayant présenté un écrit destiné à saisir le tribunal d'une requête contentieuse. Sa demande est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,