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2504179 Généré par l'IA

Railway Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2504179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a fine imposed by a private railway company for traveling without a valid ticket on March 3, 2025, by filing a request with the Administrative Tribunal on June 25, 2025. The court dismissed the request, ruling that a dispute between a private individual and a private company arising from a commercial relationship, such as the issuance of a contravention, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and should instead be brought before the judicial courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Fine Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, ruling that a dispute between a private individual and a private company arising from a commercial relationship, such as the issuance of a contravention, falls manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and should instead be brought before the judicial courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial compétences juridictionnelles amende d'ordre taxe de transit litige en matière de contributions publiques entrave au service des chemins de fer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in this article.
Généré par l'IA
2511087
Commercial Rail Fine Jurisdiction Dispute
2313267
Railway Fine Jurisdiction Dispute
2505950
Railway Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2400299
Railway Fine Recovery Jurisdiction Dispute
2418971
Public Transport Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B porte à la connaissance du tribunal un litige qui l'oppose à la SNCF qui lui a infligé une contravention le 3 mars 2025 pour voyage sans titre de transport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B expose au tribunal un litige l'opposant à la société anonyme SNCF, qui lui a infligé une contravention le 3 mars 2025 pour voyage sans titre de transport. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à une entreprise privée, dans le cadre d'une relation commerciale, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,