Petitioner v. Préfet of Eure (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Préfet of the Eure department concerning the abrogation of an order to leave the French territory and a three-year re-entry ban, along with ancillary requests for a residence permit and damages. The court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif in the place of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Evreux (Eure department), the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Rouen, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Préfet of Eure (Case Transfer): The court, noting that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif in the place of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Evreux (Eure department), the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Rouen, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which dictates the transmission of the case file, is the operative command based on the decision to transfer jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for transferring the file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. C A, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Eure sur sa demande, reçue le 28 mars 2025, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il est légalement admissible et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à Mme B, vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure () ".
3. Le litige soulevé par M. A porte sur la contestation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Eure sur sa demande, reçue le 28 mars 2025, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il est légalement admissible et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, lesquelles ont le caractère de mesures de police administrative. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le lieu de résidence de M. A se situe à Evreux, dans le département de l'Eure. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. C A.
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie B