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2504173 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court (Criminal Fines Jurisdiction)

Numéro de cause 2504173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and reopening of proceedings concerning criminal fines and the designation of the responsible driver following penal infractions. The administrative court, invoking its statutory power to dismiss manifestly incompetent claims, ruled that it lacked jurisdiction because the claim directly concerned contraventional fines resulting from criminal offenses, leading to the rejection of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Court (Criminal Fines Jurisdiction): The administrative court, invoking its statutory power to dismiss manifestly incompetent claims, ruled that it lacked jurisdiction because the claim directly concerned contraventional fines resulting from criminal offenses, leading to the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel requête en autorisation d'exécution - Compétence réouverture de la procédure fixation de l'amende dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application based on manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2303857
Jurisdiction over Recovery of Criminal Fines and Penalties
2206443
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection
2405133
Petitioner v. Administrative Tribunal on Driving Fine Annulment Jurisdiction
2400538
Petitioner v. Administrative Tribunal on Jurisdiction for Criminal Fine Seizure
2412383
Petitioner Challenges Traffic Fines; Jurisdiction Lies with Police Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application based on manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal le réexamen des amendes pénales mises à sa charge et la réouverture de la procédure de désignation du conducteur responsable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. B est dirigée contre les amendes contraventionnelles mises à sa charge à la suite d'infractions pénales. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître de ce litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,