Failure to State Grounds in Petition for Travel Document Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to compel the issuance of a travel document after filing an application online months prior that remained unresolved. The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of grounds or specific conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a judicial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Grounds in Petition for Travel Document Issuance: The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of grounds or specific conclusions falling within the administrative judge's jurisdiction, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a judicial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the petition as manifestly inadmissible.
This provision was cited to explain the requirements for a petition and the possibility of regularization, relevant to the rejection decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B demande l'intervention du tribunal pour obtenir un titre de voyage.
Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure d'obtention d'un titre de voyage le 15 août 2024 sur le site de l'ANTS, demande qui n'a pas encore abouti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. A demande l'intervention du tribunal pour faire aboutir sa demande de délivrance d'un titre de voyage. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Lille, le 26 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,