Jurisdiction Dispute Over Residency Application Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the sub-prefect to schedule an appointment for the submission of a residency renewal application as a parent of a French child, asserting urgency and utility. The Administrative Tribunal of Paris ultimately dismissed the request because, under administrative procedure codes concerning police matters involving foreigners and territorial jurisdiction, the case properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, leading to the Paris court's declination of jurisdiction via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute Over Residency Application Appointment: The Administrative Tribunal of Paris ultimately dismissed the request because, under administrative procedure codes concerning police matters involving foreigners and territorial jurisdiction, the case properly belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner resided in Seine-Saint-Denis, leading to the Paris court's declination of jurisdiction via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to the tribunal's lack of territorial jurisdiction.
This article constitutes the dispositive order, explicitly rejecting the request of M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de le convoquer en préfecture afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ".
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter par ordonnance une requête en référé pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Le litige soulevé par M. A se rattache à une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. A réside au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il suit de là que sa requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais du tribunal administratif de Montreuil, et que sa requête doit dès lors être rejetée sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La juge des référés,
Signé
A. STOLTZ-VALETTE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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