Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2504167 Généré par l'IA

Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision

Numéro de cause 2504167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party submitted a filing to the Administrative Tribunal that transmitted a prior administrative appeal addressed to the relevant educational and social services body concerning the refusal to grant a scholarship for the 2025-2026 academic year, but the filing transmitted to the court lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the submission was devoid of specific conclusions directed at the Tribunal, it was manifestly inadmissible, leading to the rejection of the submission under the expedited procedure authorized for clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Rejection of Appeal for Lack of Specific Conclusions Against Administrative Decision: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the submission was devoid of specific conclusions directed at the Tribunal, it was manifestly inadmissible, leading to the rejection of the submission under the expedited procedure authorized for clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative production de créance griefs de procédure qualité pour recourir tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article rejects the claim based on procedural grounds.
Généré par l'IA
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2504735
Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Legal Grounds and Specific Conclusions
2502141
Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions
2510333
Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Appeal to Administrative Tribunal
2300358
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article rejects the claim based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme D C, transmet au tribunal un recours gracieux daté du 1er septembre 2025 adressé au CROUS Normandie par lequel elle conteste une décision de refus d'attribution de bourse au titre de l'année universitaire 2025-2026 pour M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. La transmission de Mme C qui communique à la juridiction un recours gracieux adressé par M. A B au CROUS Normandie sollicitant l'attribution d'une bouse au titre de l'année universitaire 2025-2026, accompagné d'un certain nombre de pièces en lien avec sa demande de bourse, ne contient pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera transmise, pour information, au CROUS Normandie.

Fait à Rouen, le 19 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2504167