Visitor Permit Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the director of a detention center's decision to suspend a visitor permit for her incarcerated partner. The court reasoned that a decision suspending a visitor permit constitutes an administrative police measure concerning public order and safety within the prison, and under the relevant administrative justice code, disputes concerning such individual decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resides at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris, the Administrative Tribunal of Orléans, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Visitor Permit Suspension Jurisdiction Dispute: The court reasoned that a decision suspending a visitor permit constitutes an administrative police measure concerning public order and safety within the prison, and under the relevant administrative justice code, disputes concerning such individual decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resides at the time of the decision. Since the litigant resided in Paris, the Administrative Tribunal of Orléans, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A B conteste la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a suspendu le permis de visite, délivré le 6 janvier 2025 au profit de son compagnon, actuellement incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.
Le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à Mme C, vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. La décision portant refus de délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou suspension ou retrait d'un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B, qui conteste une décision de suspension du permis de visiter son compagnon actuellement incarcéré, se situe à Paris. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie C