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2504163 Généré par l'IA

Emergency Suspension Proceeding Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Subject to Suspension

Numéro de cause 2504163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review on an emergency basis, requesting an order for the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit so employment could resume, and an order compelling the administration to process the underlying residence permit application within a reasonable time under penalty of a fine. The court dismissed the entire request because, although the petitioner framed the action as an emergency suspension proceeding, they failed to request the suspension of any specific administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Suspension Proceeding Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Subject to Suspension: The court dismissed the entire request because, although the petitioner framed the action as an emergency suspension proceeding, they failed to request the suspension of any specific administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif suspension de liquidation de faillite demande de réexamen administratif suspension provisoire suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request in its entirety based on this article because the request was manifestly inadmissible.
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2500947
Dismissal of Urgent Suspension Request Due to Procedural Deficiency
2201754
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Procedural Deficiencies
2302875
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2224357
Petitioner's Emergency Suspension Request Dismissed for Lack of Principal Claim
2207830
Dismissal for Inadmissibility of Emergency Suspension Request Lacking Main Action Filing Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request in its entirety based on this article because the request was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, afin que son employeur puisse " réactiver " son contrat de travail ;

2°) d'enjoindre à l'administration de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si M. B, déclare former une requête en référé-suspension, il ne demande la suspension d'aucune décision administrative, expresse ou implicite. Cette requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.