Legislator Jurisprudence & Législation
2504159 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Work Authorization Dispute

Numéro de cause 2504159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a refusal of a work authorization issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department, along with an order to be issued a residence permit allowing work. The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to provisions specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, and noting that the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department at the time of the challenged decision, that the case should be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Work Authorization Dispute: The Tribunal Administratif de Paris determined, pursuant to provisions specifying that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, and noting that the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department at the time of the challenged decision, that the case should be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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autorisations de travail assistance judiciaire provisoire règlement du conflit juridictionnel autorisation de police autorisation de séjour transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the reasoning, is the legal basis allowing the president to transmit the file to another competent jurisdiction, which is implemented in Article 1.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, leading to the transfer.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision designates the administrative tribunal of Cergy as competent for cases arising in the Hauts-de-Seine department, supporting the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the reasoning, is the legal basis allowing the president to transmit the file to another competent jurisdiction, which is implemented in Article 1.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, leading to the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision designates the administrative tribunal of Cergy as competent for cases arising in the Hauts-de-Seine department, supporting the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Oruncak, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail notifiée le 23 décembre 2024 à son employeur ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail et un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine ; () ".

3. M. B demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait au 549 rue Gabriel Péri à Colombes (92700), dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de la 1ère section,

J.-C. TRUILHE/1