Transfer of Jurisdiction in Foreigner Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, a specified destination country, and a two-year reentry ban, along with an order to issue a residence permit, asserting claims before the Administrative Tribunal of Rouen. The court reasoned that based on the provisions of the administrative justice code and the applicable foreign law, jurisdiction for cases involving foreigners placed in administrative detention is determined by the location of detention; since the litigant was held in administrative detention in a center located in the Loiret department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Rouen court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Detention Case: The court reasoned that based on the provisions of the administrative justice code and the applicable foreign law, jurisdiction for cases involving foreigners placed in administrative detention is determined by the location of detention; since the litigant was held in administrative detention in a center located in the Loiret department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Rouen court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans as the ruling determined a change in territorial jurisdiction.
This article grants the designated judge the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article mandates the immediate transmission of the file to another administrative tribunal when the judge deems it outside their jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the place of detention when the foreigner is in administrative detention.
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Orléans, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, et mémoires en production de pièces enregistrés les 5, 8, 10 et 22 septembre 2025, M. C... A..., représenté par la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu :
- l’arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a placé M. A... en rétention administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Selon l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / (…) ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative d’Olivet situé dans le département du Loiret qui relève du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. B...