Municipality Stadium Access Denial Urgency Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la ville de Cannes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de garantir l'accès au stade Pierre de Coubertin du 25 au 27 juillet 2025, de 12h à 22h, selon les modalités prévues dans son dossier de demande ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes les frais de la procédure.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée par l'imminence de l'évènement qu'il souhaite organiser ;

- en ne lui autorisant pas l'accès au stade Pierre de Coubertin pour les besoins de cet évènement, la commune de Cannes porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et au principe d'égal accès aux équipements publics communaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'espèce, pour justifier de l'urgence de sa demande, M. A se borne à soutenir, au demeurant sans l'établir, que la manifestation est prévue à bref délai, que les préparatifs sont finalisés, les équipes mobilisées, les matériels réservés, les plannings établis et la communication lancée. En affirmant que l'annulation du projet porterait un grave préjudice moral, humain et logistique, il n'en justifie pas, ni n'allègue qu'une telle annulation engendrerait d'autres préjudices, notamment financiers. Dans ces conditions, la condition d'urgence prescrite à l'article L.521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. Dès lors, la requête de M. A doit, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative, être rejetée, y compris ses conclusions au titre des frais de procédure.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 25 juillet 2025 .

La juge des référés,

signé

L. Guilbert

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.