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2504134 Généré par l'IA

Civic Service Contract Termination Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2504134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the early termination of their civic service contract by the local mission and to recover accommodation expenses. The court determined, based on the National Service Code, that disputes concerning a civic service contract, including its termination, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 120-35 du code du service national; Civic Service Contract Termination Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined, based on the National Service Code, that disputes concerning a civic service contract, including its termination, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as falling outside the competence of the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrôle juridictionnel cessation définitive des fonctions compétences juridictionnelles résiliation des rapports de service recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection ordered in Article 1.
Article L. 120-35 du code du service national
This article establishes that disputes relating to a service civique contract fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the finding of jurisdictional incompetence mentioned in Article 1.
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2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
22BX02767
Service Contract Jurisdiction Dispute
2520272
Dispute over Disability Rating Jurisdiction
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
16-04048
Social Housing Allocation Refusal: Administrative Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection ordered in Article 1.

Article L. 120-35 du code du service national

This article establishes that disputes relating to a service civique contract fall under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the finding of jurisdictional incompetence mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la mission locale du Havre mettant fin par anticipation à son contrat d'engagement de service civique ;

2°) de condamner la mission locale du Havre au remboursement des frais d'hébergement engagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du service national ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif ()les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 120-3 du code du service national : " Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre. () ". Et aux termes de l'article L. 120-35 de ce code : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que l'examen des conditions de la rupture du contrat d'engagement de service civique souscrit par Mme A ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions d'annulation de sa requête ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.