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2504132 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Insufficient Urgency for Summary Liberty Protection

Numéro de cause 2504132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a temporary residence permit or a work authorization receipt within twenty-four hours, citing the non-execution of a prior administrative judgment ordering the issuance of a residence card and the imminent risk of job loss. The court dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to establish the requisite "particular urgency" required under the administrative justice code's summary proceeding for the protection of fundamental liberties, as the delay in executing the prior ruling since December 2024 and the threat of job loss starting February 17, 2025, did not necessitate intervention within the mandatory forty-eight-hour timeframe for this specific urgent procedure.

Regeste Legislator

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Insufficient Urgency for Summary Liberty Protection: The court dismissed the request, reasoning that the petitioner failed to establish the requisite "particular urgency" required under the administrative justice code's summary proceeding for the protection of fundamental liberties, as the delay in executing the prior ruling since December 2024 and the threat of job loss starting February 17, 2025, did not necessitate intervention within the mandatory forty-eight-hour timeframe for this specific urgent procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police protection provisoire menace imminente durée et horaire de travail perte de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-2 du code de justice administrative
This article established the legal framework under which the emergency relief request was filed, although the request was ultimately rejected based on the lack of urgency under this standard.
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because the claim did not demonstrate the required urgency for the relief sought under Article L. 521-2.
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2403472
Police Prefect Refusal to Process Residence Permit Application: Lack of Urgency for Interim Relief
2411422
Police Prefect Residence Permit Application Delay Refusal
2323604
Failure to Demonstrate Urgency for Compelled Issuance of Residence Permit
2506827
Police Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Application
2429869
Refusal to Issue Residence Permit Receipt: Lack of Demonstrated Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the claim did not demonstrate the required urgency for the relief sought under Article L. 521-2.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article established the legal framework under which the emergency relief request was filed, although the request was ultimately rejected based on the lack of urgency under this standard.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représentée par MePeiffer-Devonec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée en raison de l'absence d'exécution du jugement du 17 septembre 2024 faisant injonction au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et du risque de perte de son emploi à compter du 17 février 2025 ;

- le défaut d'exécution porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif, à la liberté d'aller et venir, au droit au travail, au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Par les seuls éléments qu'il invoque à l'appui de sa requête tirés du défaut d'exécution de l'injonction du jugement, depuis le 18 décembre 2024 et du risque de perte de son emploi à compter du 17 février 2025, M. B n'établit pas se trouver dans une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures telle que prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions par l'application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 février 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Salzmann

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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