Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order expelling him from the territory and refusing the renewal of his ten-year residency permit, arguing he had two French national children. Despite being invited to regularize his deficient petition, the applicant merely asserted the existence of his children without providing sufficient details or arguments to support any claim, such as the alleged violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. Consequently, the court rejected the application via an order because the petition lacked the necessary specifics to evaluate its merits, pursuant to the provision allowing rejection of requests with claims that are manifestly unsupported by specifics.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Lack of Specificity: Despite being invited to regularize his deficient petition, the applicant merely asserted the existence of his children without providing sufficient details or arguments to support any claim, such as the alleged violation of his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. Consequently, the court rejected the application via an order because the petition lacked the necessary specifics to evaluate its merits, pursuant to the provision allowing rejection of requests with claims that are manifestly unsupported by specifics.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because the grounds presented by the applicant lacked the necessary precision to assess their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin et 20 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire, a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans et a fixé le pays de destination dont il a la nationalité.
Il fait valoir qu’il a deux enfants de nationalité française.
Par une lettre du 16 juin 2025 notifiée le 18 juin 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…)».
2. En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à soutenir qu’il a deux enfants de nationalité française. Toutefois, à supposer même que M. B... ait entendu soulever la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit manifestement pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,