Applicant v. Administrative Authority Regarding Status Change Application Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the administrative authority to schedule an appointment for them to submit an application to change their status from student to employee, asserting that the delay since their initial request nine months prior placed them in administrative irregularity and jeopardized their indefinite-term employment contract. The court dismissed the request, reasoning that while administrative delay in processing status examination is generally serious, the applicant's situation did not meet the specific urgency threshold required under the relevant emergency interim relief statute because the request was for a status change, not a renewal, and the provided professional and personal consequences were insufficient to establish the requisite immediacy for the court to intervene summarily.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Authority Regarding Status Change Application Delay: The court dismissed the request, reasoning that while administrative delay in processing status examination is generally serious, the applicant's situation did not meet the specific urgency threshold required under the relevant emergency interim relief statute because the request was for a status change, not a renewal, and the provided professional and personal consequences were insufficient to establish the requisite immediacy for the court to intervene summarily.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request because it lacked urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut.
Elle soutient qu'elle a présenté le 21 juin 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de changement de statut, d'" étudiant " à " salarié ", à la suite de l'obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture ; elle est placée dans une situation d'irrégularité administrative et risque de perdre son emploi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 21 juin 2024 afin de solliciter un changement de statut, d'" étudiant " à " salarié ", à la suite de l'obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture et qu'elle se trouve placée dans une situation d'irrégularité administrative et risque de perdre son emploi. Elle indique qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, d'une part, du fait de ce changement de statut, Mme A ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, alors que les démarches de l'intéressée en vue d'obtenir un rendez-vous, entreprises il y a un peu plus de dix mois, demeurent assez récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle, notamment le risque de perdre son emploi, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 mai 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2504127