Territorial Jurisdiction Transfer in Visa Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the territory and the issuance of a one-year residence permit, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Evry-Courcouronnes (Essonne department) at the time of the challenged decision. Citing rules on the territorial competence of administrative tribunals, which assign cases regarding police decisions against individuals to the court where the individual resided, the Tribunal ordered the immediate transfer of the file to the Versailles Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction Transfer in Visa Annulment Case: Citing rules on the territorial competence of administrative tribunals, which assign cases regarding police decisions against individuals to the court where the individual resided, the Tribunal ordered the immediate transfer of the file to the Versailles Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general rule for transmitting a case to another competent administrative court.
This article was cited to establish that the territorial jurisdiction belongs to the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Guincestre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Guincestre et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2504125/12/3