Administrative Order for Housing Allocation Against State Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, recognized as having priority for emergency housing by the departmental mediation commission due to their specific needs (a ground-floor T4 unit), sought an order compelling the State to house them after the Prefect failed to provide a suitable offer within the statutory six-month deadline. The court ruled that the relevant legislation imposes an obligation of result on the State as the guarantor of the right to housing, and finding that the applicant had not received a compliant offer and that the urgency persisted, the Tribunal administratively ordered the Prefect to allocate a suitable dwelling within one month, subject to a daily penalty of 20 euros payable to the national housing support fund for any delay beyond that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Administrative Order for Housing Allocation Against State Non-Compliance: The court ruled that the relevant legislation imposes an obligation of result on the State as the guarantor of the right to housing, and finding that the applicant had not received a compliant offer and that the urgency persisted, the Tribunal administratively ordered the Prefect to allocate a suitable dwelling within one month, subject to a daily penalty of 20 euros payable to the national housing support fund for any delay beyond that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main operative order enjoining the Prefect to provide housing under penalty.
This provision is cited in Article 1 as the legal basis for imposing the injunction and the penalty (astreinte).
This article details the formal notification procedures for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat sous astreintes.
Mme B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois qui lui était imparti.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment le septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l'instruction fixée le 22 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation sans que n'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur tels que définis par la commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Cette offre de logement doit intervenir dans un délai fixé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai est de six mois à compter de la décision de la commission de médiation dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants.
2. Par une décision du 8 octobre 2024, la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a reconnu la situation de Mme B comme prioritaire et a estimé que celle-ci devait se voir attribuer d'urgence un logement répondant à ses besoins et capacités, de type T4 en rez-de-chaussée. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas contesté que Mme B n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Et le préfet de la Haute-Garonne ne fait état d'aucune circonstance qui ferait regarder l'urgence de la situation de
Mme B comme ayant disparu. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 8 octobre 2024, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée au point 2 ci-dessus de l'astreinte prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et d'en fixer le taux à 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai fixé au point 2 ci-dessus. Cette astreinte sera versée par l'Etat au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
4. Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à
Mme B de faire connaître toute évolution de sa situation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à Mme B un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 en rez-de-chaussée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 20 (vingt) euros par jour de retard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 août 2025
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2504122
00MP