Petitioner's Deemed Withdrawal of Preemption Annulment Request and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a community of communes' decision to exercise its right of preemption over a property, but the court issued an order noting the petitioner's deemed withdrawal of the main request because the petitioner failed to confirm the continuation of the proceedings within one month following the notification of a prior order by the summary judge which had rejected the request for suspension on the grounds that no serious doubt as to the legality of the decision had been raised; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal but rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Deemed Withdrawal of Preemption Annulment Request and Costs Ruling: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of Mr. E's request, which is the primary action taken in the dispositive.
This article provides the general authority for the president of the judgment division to rule by ordinance, including giving notice of withdrawals.
This article established that Mr. E is deemed to have withdrawn his request because he failed to confirm its maintenance following the denial of his suspension request.
This article rejects the conclusions of the community of communes concerning costs under Article L. 761-1.
This article governs the awarding of costs, which was explicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. E, représenté par Me Heinrich, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le président de la communauté de communes de Faucigny-Glières a exercé son droit de préemption sur une parcelle située à Bonneville ;
- de mettre à la charge de la communauté de communes de Faucigny-Glières la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la communauté de communes de Faucigny-Glières conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. E à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n°2504124 du 16 mai 2025 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2504124 du 16 mai 2025, notifiée au requérant le même jour et dont il a été accusé réception le 25 mai 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. E au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. E est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article
R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
Sur les frais de procès :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes de Faucigny-Glières tendant à la condamnation de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.
Article 2 :Les conclusions de la communauté de communes de Faucigny-Glières tendant à la condamnation de M. E au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à la communauté de communes de Faucigny-Glières, à Mme C H, à Mme A D, à Mme J G, à Mme F D, à M. I D et à Mme K D.
Fait à Grenoble le 5 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2504122