Claimant's Request for Annulment of Debt Remission Rejected Due to Insufficient Supporting Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise seulement partielle de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année, ramenant cette dette de 640,28 euros à la somme de 480,21 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

3. A supposer que Mme A soit regardée comme étant de bonne foi compte tenu de la remise partielle que la CAF lui a d'ores et déjà accordée, elle se borne à soutenir qu'elle n'a " pas d'argent " sans apporter aucune précision, ni produire aucune pièce sur le montant des ressources et les charges de son foyer, n'assortissant donc manifestement pas son moyen tiré de ce qu'elle est dans une situation de précarité financière des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé alors même qu'à la date à laquelle elle a introduit sa requête, sa dette ne s'élevait plus qu'à 480 euros.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est assortie que de moyens inopérants, de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par conséquent, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal lui a adressé le 13 mars 2025 un courrier l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête dont elle a accusé réception le 17 mars 2025. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour motiver sa requête est venu à expiration sans que cette dernière n'ait répondu à cette demande.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A doivent être rejetées sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière