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2504105 Généré par l'IA

Asylum Renewal Appeal Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2504105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the administrative authority's decision rejecting the renewal of her asylum application certificate and requested an order for renewal or reconsideration, along with legal costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was formally invited to confirm the maintenance of her appeal within one month, but since no such confirmation was received by the deadline, she was deemed to have withdrawn her entire appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Asylum Renewal Appeal Withdrawal Acknowledgement: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the litigant was formally invited to confirm the maintenance of her appeal within one month, but since no such confirmation was received by the deadline, she was deemed to have withdrawn her entire appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile fiction de retrait demande adressée à l'autorité reconnaissance de la qualité de réfugié renouvellement de l'autorisation de séjour annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 juin 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article officially records the dismissal/withdrawal of the petitioner's claims.
Article R. 222-1
The decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal is based on this provision concerning acknowledgments of withdrawal.
Article R. 612-5-1
This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, which led to the dismissal.
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2203918
Withdrawal of Asylum Annulment Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2303473
Asylum Renewal Refusal and Expulsion Upheld
478858
Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection
2306760
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2502769
Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the dismissal/withdrawal of the petitioner's claims.

Article R. 222-1

The decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal is based on this provision concerning acknowledgments of withdrawal.

Article R. 612-5-1

This article was the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her appeal, which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement d'attestation de demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui renouveler son attestation de demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 16 juin 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. La requérante a été invitée, le 16 juin 2025 à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation, dans le délai ainsi fixé, du maintien de ses conclusions, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Jeanmougin et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.