Association v. Minister for Summary Suspension of Trotting Program

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, l'association de sauvegarde du trotteur français, représentée par Me Carles, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a approuvé les modifications apportées au programme de sélection du trotteur français, proposées par la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, le 8 novembre 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision en litige a été prise à l'issue de procédures irrégulières ;

- les organismes demandeurs notamment la SETF ne disposaient pas de l'agrément pour présenter une telle demande de modification ;

- la décision méconnait les critères de l'article 8 du règlement européen 2016-1012 ;

- la décision remet en cause la pureté de la race du trotteur français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête enregistrée le 13 février 2025 sous le numéro 2504100 par laquelle l'association de sauvegarde du trotteur français demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, l'association de sauvegarde du trotteur français fait valoir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'approbation par le ministre de l'agriculture des modifications apportées au programme de sélection du trotteur français, proposées par la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, mais n'apporte pas les justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association de sauvegarde du trotteur français est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de sauvegarde du trotteur français.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

La juge des référés,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui les concerne, ou à tous commissaire de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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