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2504093 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Eviction Order

Numéro de cause 2504093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought the annulment of an administrative order from the prefect compelling the occupants without title of a specific château to vacate within seven days and requested payment of legal costs from the State; however, the applicants later submitted a memorandum on July 25, 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the Tribunal to issue an order granting the withdrawal as there were no objections to formally recording the discontinuance of the proceedings, as permitted by the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Eviction Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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ordre d'évacuation procédure en annulation retrait de la requête état requérant droit d'enlèvement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the parties, costs were not awarded in the dispositive as the main claim was withdrawn.
article R. 222-17 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Although requested by the parties, costs were not awarded in the dispositive as the main claim was withdrawn.
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2101387
Annulment of Eviction Order After Eviction Executed and Application Withdrawn
2111163
Withdrawal of Eviction Annulment Claim Due to Rehousing
2205997
Withdrawal of Annulment Action Against Eviction Order following Rent Default
2101287
Administrative Withdrawal of Eviction Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2108337
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the parties, costs were not awarded in the dispositive as the main claim was withdrawn.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although requested by the parties, costs were not awarded in the dispositive as the main claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme E B, Mme A D et M. C F, représentés par Me Lulé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du château de Malval situé sur la commune de Denicé de quitter les lieux dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat ou, s'ils ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de leur verser directement cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la préfète du Rhône conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

La requête a été communiquée pour observations au groupement foncier agricole Malval, qui n'a pas produit à l'instance.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B, Mme D et M. F déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B, Mme D et M. F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, Mme D et M. F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à Mme A D, à M. C F et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 août 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,