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2504090 Généré par l'IA

Municipality Building Permit Refusal Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2504090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a municipality's refusal of a building permit, and an architect later filed a nearly identical request, but the court dismissed the applicant's initial petition because it failed to state any identifiable legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing summary dismissal by the presiding judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Building Permit Refusal Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation état requis construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the content of the request, the violation of which justifies the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the main order.
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2301253
Annulment of Building Permit Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2410220
Municipality Building Permit Annulment Application Dismissed for Procedural Non-Compliance
2004780
Applicant v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal
2503854
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
449109
Building Permit Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the content of the request, the violation of which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus par la commune de Vahl-lès-Benestroff d'un permis de construire déposé le 29 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. D A, architecte, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commune de Vahl-lès-Benestroff a refusé le permis de construire déposé par M. B en date du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3.La requête de M. B ne comporte aucun moyen identifiable au sens de l'article R. 411-1 précité. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie pour information en sera adressée à la commune de Vahl-lès-Benestroff.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,