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2504090 Généré par l'IA

Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2504090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative seizure order for hospital fees issued by the tax authority, but the court dismissed the petition because the litigant failed to regularize the filing as requested. The court reasoned that a letter sent via registered mail demanding the submission of the contested executive title, which was properly presented to the litigant's address according to postal records, constituted a valid notification; since the litigant did not comply with this request for regularization within the allotted time, the petition was deemed manifestly irregular and subject to rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court reasoned that a letter sent via registered mail demanding the submission of the contested executive title, which was properly presented to the litigant's address according to postal records, constituted a valid notification; since the litigant did not comply with this request for regularization within the allotted time, the petition was deemed manifestly irregular and subject to rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt ordre de saisie notification irrégulière registre de l'impôt émoluments administratifs contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for rejecting the manifestly irregular request.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order directly rejects the appellant's claim.
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2508961
Tax Litigation Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2508495
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Tax Seizure Challenge
2310541
Tax Seizure Challenge Dismissed for Jurisdictional and Procedural Defects
2301656
Failure to Regularize Petition After Formal Request Leads to Dismissal for Inadmissibility
2407761
Tax Debt Seizure Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order directly rejects the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the manifestly irregular request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A conteste la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par les services fiscaux de Pontoise, portant sur la somme de 5 000 euros relative à des frais hospitaliers datant de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier du 11 mars 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant le titre exécutoire qu'elle conteste. Il ressort des mentions portées sur l'avis de passage de la lettre recommandée que celle-ci a été régulièrement présentée à l'adresse indiquée par la requérante. Le pli recommandé est revenu au tribunal avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage " et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié dès la date de sa présentation. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrégularité manifeste, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.