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2504078 Généré par l'IA

Dismissal of Driving License Annulment Due to Failure to Remedy Procedural Defect

Numéro de cause 2504078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license, but the court dismissed the request because the petitioner failed to remedy a procedural defect as ordered. Following the filing of the petition, the petitioner was formally invited to regularize the request within fifteen days by producing the contested decision or proof of unsuccessful attempts to obtain it, but the petitioner neglected to comply with this request, leading the designated judge to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Driving License Annulment Due to Failure to Remedy Procedural Defect: Following the filing of the petition, the petitioner was formally invited to regularize the request within fifteen days by producing the contested decision or proof of unsuccessful attempts to obtain it, but the petitioner neglected to comply with this request, leading the designated judge to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure licenciement administratif retrait de permis de conduire annulation civile annulation de la naturalisation facilitée procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application because it was not regularized.
Généré par l'IA
2413919
Driver License Annulment Dismissal for Procedural Defect
2206203
Dismissal of Driving License Invalidation Annulment Request Due to Procedural Defect
2503833
Driver's License Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2401915
Dismissal of Driving License Annulment for Failure to Submit Contested Decision
2406274
Driving License Annulment Review Rejected for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application because it was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire.

Par un courrier du 25 septembre 2025, dont elle a pris connaissance le 1er octobre, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête à peine d’irrecevabilité, en application des dispositions de l’article R. 522-1 2° aliéna du code justice administrative, en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision contestée ou la preuve des vaines démarches pour en être destinataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Mme A... a été invitée à régulariser sa requête, par un courrier du 25 septembre 2025 dont elle a pris connaissance le 1er octobre. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, Mme A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision contestée voire la preuve des vaines démarches pour en être destinataire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Amiens, le 21 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.