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2504067 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Comply with Formal Filing Requirements

Numéro de cause 2504067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect to reject the renewal of their residence permit and requested an order to issue or re-examine the permit, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the contested decision or proof of the date of the administrative claim, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Comply with Formal Filing Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour exigences de forme date de dépôt autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the claim, which is directly based on the reasoning established in Article R. 222-1 4° of the CJA.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was explicitly used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2205408
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Residence Permit Denial
2415601
Petitioner's Failure to Comply with Formal Request Renders Inadmissible Action Against Implicit Rejection of Residency Permit Renewal
2301423
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2201691
Petitioner Fails to Provide Required Documentation for Residence Permit Renewal Challenge
2413677
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim, which is directly based on the reasoning established in Article R. 222-1 4° of the CJA.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was explicitly used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 11 mars 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, présenté au domicile du requérant le même jour, puis retourné au tribunal le 8 avril 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant une copie de la décision attaquée ou une pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a ni produit une copie complète de la décision attaquée, ni produit de pièce justifiant la date de dépôt de sa demande dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb