Company v. Prefect (Suspension of Closure Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société A&M A..., représentée par Me Sabaly, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « A... de la Hotoie », sis 5 rue de la Hotoie à Amiens, pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté contesté met gravement en péril son existence, la privant de toutes recettes alors même qu’elle reste soumise à des charges fixes, comprenant notamment le règlement des salaires ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que :

cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

elle a immédiatement remédié aux manquements reprochés ;

l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait tenant au défaut de présentation du registre unique du personnel ;

cet arrêté méconnaît le principe non bis in idem ;

il est entaché de disproportion manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Somme du 5 août 2025 portant fermeture administrative de l’établissement « A... de la Hotoie », sis 5 rue de la Hotoie à Amiens, pour une durée de trois mois, n’est pas accompagnée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cet arrêté. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société A&M A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A&M A....

Fait à Amiens, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société A&M A..., représentée par Me Sabaly, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Somme a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « A... de la Hotoie », sis 5 rue de la Hotoie à Amiens, pour une durée de trois mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté contesté met gravement en péril son existence, la privant de toutes recettes alors même qu’elle reste soumise à des charges fixes, comprenant notamment le règlement des salaires ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors que :

cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

elle a immédiatement remédié aux manquements reprochés ;

l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de fait tenant au défaut de présentation du registre unique du personnel ;

cet arrêté méconnaît le principe non bis in idem ;

il est entaché de disproportion manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Somme du 5 août 2025 portant fermeture administrative de l’établissement « A... de la Hotoie », sis 5 rue de la Hotoie à Amiens, pour une durée de trois mois, n’est pas accompagnée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cet arrêté. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société A&M A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A&M A....

Fait à Amiens, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.