Request for Suspension Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the decision refusing to renew their reception and support contract, arguing the refusal caused extreme precariousness and disproportionately violated their rights. The administrative judge dismissed the request as inadmissible because the motion for suspension, as required by administrative justice rules, was not accompanied by a copy of a separate underlying claim seeking annulment or reform of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R.222-22 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension Dismissed for Procedural Non-Compliance: The administrative judge dismissed the request as inadmissible because the motion for suspension, as required by administrative justice rules, was not accompanied by a copy of a separate underlying claim seeking annulment or reform of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for suspension because it was manifestly ill-founded due to a formal defect (lack of accompanying main request copy), applying this article for rejection by reasoned order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 juillet 2025 portant refus de renouvellement du contrat d'accueil et d'accompagnement conclu avec le département des Alpes-Maritimes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Il soutient que cette situation le place dans une situation de grande précarité et qu'elle porte une atteinte disproportionnée à ses droits.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.. Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L.522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'espèce, les conclusions à fins de suspension présentées par M. A ne sont pas accompagnées de la copie d'une requête de même objet introduite au fond, de sorte qu'elles sont irrecevables et doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 28 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
L. Guilbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.