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2504037 Généré par l'IA

Judicial Review of Informational Letter Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2504037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review action on May 12, 2025, challenging a prefectural letter dated May 5, 2025, which merely informed the litigant that a mediation commission would rule on their appeal before August 2, 2025. The court summarily dismissed the petition because the letter of information did not constitute a prejudicial administrative decision capable of being challenged through an action for annulment, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A C est rejetée; Judicial Review of Informational Letter Dismissed as Inadmissible: The court summarily dismissed the petition because the letter of information did not constitute a prejudicial administrative decision capable of being challenged through an action for annulment, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements congé tardif retrait de la requête droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the explicit citation of paragraph 4 of this article in the reasoning which justifies the final order.
Article 1 : La requête de M. A C est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the main order.
Généré par l'IA
2201443
Rejection of Administrative Decision Review Due to Inadmissible Submission
2208127
Dismissal of Petition for Judicial Review of Informational Notice Due to Procedural Defects
2312861
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility
2308074
Judicial Review of Mediation Commission Decision Dismissed as Inadmissible
2204687
Rejection of Judicial Review for Deficient Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A C est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the explicit citation of paragraph 4 of this article in the reasoning which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A C a saisi le tribunal en produisant des pièces qui ont été enregistrées le 12 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Par sa requête, M. A C doit être regardé comme contestant la lettre du 5 mai 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a informée que la commission de médiation se prononcera sur son recours avant le 2 août 2025. Toutefois, cette simple lettre d'information ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,