Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order mandating immediate departure from French territory, ordering erasure from the Schengen information system, and requesting the state cover legal fees, but the Administrative Tribunal of Dijon determined it lacked jurisdiction. Relying on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, the court ruled that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the place of residence of the individual subject to the contested decision, and since the petitioner was domiciled in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: Relying on the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 312-8, the court ruled that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the place of residence of the individual subject to the contested decision, and since the petitioner was domiciled in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision regarding territorial competence was used to determine that the case does not fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon.
This provision establishes the mechanism for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par
Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne du 22 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour durant un an ;
2°) d’ordonner l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Aubervilliers (93300) dans le département de Seine-Saint-Denis. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Dijon, 3 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset