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2504025 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Medico-Social Establishment Orientation

Numéro de cause 2504025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the referral of a claim seeking the annulment of a commission's decision rejecting a request for orientation towards a medico-social establishment for adults, the claimant explicitly filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the proceedings. Citing the authority allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, the court granted the request, formally accepting the claimant's voluntary abandonment of the administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Medico-Social Establishment Orientation: Citing the authority allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, the court granted the request, formally accepting the claimant's voluntary abandonment of the administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative décisions en matière médicale déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The court expressly orders to take note of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2305032
Applicant Withdraws Request for Medico-Social Establishment Orientation After Approval
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim
2102522
Withdrawal of Claim in Reclassification Dispute
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2102442
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm in Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court expressly orders to take note of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to take note of a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 25 avril 2025, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Douai a transmis la requête de Mme B A.

Par cette requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord du 14 mars 2024 rejetant sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord du 14 mars 2024 rejetant sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,