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2504023 Généré par l'IA

Association Withdraws Access to Information Request

Numéro de cause 2504023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implicit rejection of its administrative document access request concerning 2023 reports on isolation and restraint practices at a public health facility, and requested the facility be compelled to produce these documents under penalty. However, the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Access to Information Request: However, the association subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
transparence de l'administration contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association consultation d'information

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the association CCDH is recorded.
Généré par l'IA
2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access
2100545
Association Withdraws Access Request to Hospital Records
2500966
Withdrawal of Request for Administrative Documents Access
2117556
Association v. Ministry: Withdrawal of Access Request Confirmed
2201089
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article is part of the dispositive and orders that the withdrawal of the association CCDH is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs, formulée le 14 septembre 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé de Ville-Evrard de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et à l'établissement public de santé de Ville-Evrard.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.