Jurisdictional Dispute: Civil Enforcement vs. Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a seizure and sale procedure initiated by a bailiff firm based on a civil enforcement order and requested damages for abusive proceedings. The court ruled that disputes concerning civil enforcement procedures fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the enforcement judge, as governed by the Code of Civil Enforcement Procedures, and not the administrative jurisdiction. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Civil Enforcement vs. Administrative Court: The court ruled that disputes concerning civil enforcement procedures fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the enforcement judge, as governed by the Code of Civil Enforcement Procedures, and not the administrative jurisdiction. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request based on jurisdictional grounds.
This procedural rule authorizes the president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the dismissal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la procédure de saisie vente entamée à son encontre par la Selarl Huissiers Réunis à la demande de la SAS Eos France par une exécution forcée survenue le 8 juillet 2025 à son domicile ;
2°) de condamner la société d'huissiers précitées au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et comportement fautif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civile d'exécution ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2.Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. / () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ".
3.Par une requête, au demeurant non signée par son auteur, Mme B demande au tribunal d'annuler la procédure de saisie-vente entamée à son encontre par la société de commissaires de justice dénommée " Huissiers Réunis ", agissant en vertu d'une ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Nice le 15 avril 2002. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d'exécution, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nice, le 12 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.