Petitioner v. Prefect Regarding Housing Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to provide autonomous, decent, and suitable housing, citing deplorable living conditions in a state-provided hotel accommodation that threatened their physical and mental health, supported by a recent medical certificate. The court dismissed the request because, despite evidence of precarious living conditions and ongoing administrative housing processing, the petitioner failed to establish the requisite immediate urgency, as defined under the administrative justice code's provision for summary relief concerning fundamental liberties, justifying a decision within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Prefect Regarding Housing Urgency: The court dismissed the request because, despite evidence of precarious living conditions and ongoing administrative housing processing, the petitioner failed to establish the requisite immediate urgency, as defined under the administrative justice code's provision for summary relief concerning fundamental liberties, justifying a decision within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, based on the preceding finding that the required urgency condition was not met.
This provision was applied to reject the request without full instruction because the urgency condition was not met.
This provision establishes the basis for the applicant's request (urgent measure to safeguard a fundamental liberty).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025 à 20h03, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui attribuer un logement autonome, décent et adapté à ses besoins.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside dans un hôtel, géré par une structure mandatée par l'Etat, qui ne présente aucune condition de vie décente ce qui constitue une menace directe pour sa santé mentale et physique.
- il est porté une atteinte manifestement illégale à son droit au logement, à son droit à un traitement équitable, il est victime d'une discrimination fondée sur le critère socio-économique, la directive européenne 2001/55/CE est méconnue et sa santé mentale et physique est mise en danger.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Afin de justifier l'urgence de se voir attribuer un logement autonome, décent et adapté à ses besoins, M. B indique que le logement dans un hôtel, qui lui est attribué à titre gracieux par l'Etat dans le cadre du dispositif " accueil Ukraine ", ne présente aucune condition de vie décente et qu'il constitue une menace directe pour sa santé physique et mentale. Il produit un certificat médical du 27 août 2025 indiquant que sa situation précaire a un impact sur sa santé mentale. Il résulte de l'instruction, et notamment de la note sociale établie le 1er août 2025 par l'association Emergence-s en charge de l'accompagnement social des résidents, que M. B a actuellement une demande de logement qui est en cours de traitement par l'administration.
3. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés liberté dans un délai de quarante-heures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bellec
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.