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2504015 Généré par l'IA

Nationality Annulment Transfer to Melun Tribunal

Numéro de cause 2504015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect of a specific department regarding their application for French nationality. The court reasoned that, pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the prefect of the Val-de-Marne. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as it falls within its territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Nationality Annulment Transfer to Melun Tribunal: The court reasoned that, pursuant to the applicable provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the contested decision, which in this case was the prefect of the Val-de-Marne. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as it falls within its territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité demande adressée à l'autorité compétence territoriale annulation de la naturalisation transfert de poste transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning to determine territorial competence based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2527921
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
2406909
Jurisdictional Transfer in Nationality Annulment Case
2518228
Nationality Annulment Jurisdiction Transfer
2519543
Jurisdictional Transfer in French Nationality Annulment Case
2328409
Transfer of Jurisdiction in Nationality Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

This order is based on the decision to transmit the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning to determine territorial competence based on the seat of the authority that took the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. La décision contestée a été prise par le préfet du Val-de-Marne. Dès lors, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/