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2504009 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Travel Document Renewal Annulment and Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2504009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning the renewal of their travel document and requested an order compelling the prefect to issue it, along with associated costs. Subsequently, the prefect informed the court that the requested travel document had entered production. However, after the court, pursuant to procedural rules, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims because the issuance of the document might have rendered the request moot, the petitioner failed to respond within the specified period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the application and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implicit Rejection of Travel Document Renewal Annulment and Subsequent Withdrawal: Subsequently, the prefect informed the court that the requested travel document had entered production. However, after the court, pursuant to procedural rules, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims because the issuance of the document might have rendered the request moot, the petitioner failed to respond within the specified period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn all conclusions of the application and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

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document de voyage fiction de retrait production de pièces décisions incidentes annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to note settlements by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 15 avril 2025, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's presumed withdrawal from the proceedings by recording the waiver.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision was applied as the basis for the court inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
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2202945
Petitioner Withdraws Request for Travel Document Issuance
2208084
Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document
2305996
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2108257
Petitioner's Implicit Withdrawal from Residence Permit Renewal Annulment Proceedings
2307018
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Preliminary Suspension in Minor Alien Travel Document Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's presumed withdrawal from the proceedings by recording the waiver.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to note settlements by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision was applied as the basis for the court inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A B, représenté par Me Becquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de voyage ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de voyage, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la mise en fabrication du titre de voyage sollicité par le requérant.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 15 avril 2025, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier