Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Consultation Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for documents related to a public consultation on a bypass project and to compel the local authority to provide the consultation's summary and all related contributions. The respondent authority requested that the court rule on the mootness of the case. The court, having noted that the petitioner subsequently submitted an unconditional withdrawal of the entire request, ruled to formally accept this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Consultation Documents: The respondent authority requested that the court rule on the mootness of the case. The court, having noted that the petitioner subsequently submitted an unconditional withdrawal of the entire request, ruled to formally accept this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) via an order.
This article constitutes the dispositive act of giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 M. C A, demande au tribunal :
- d'annuler la décision par laquelle le département de l'Isère a implicitement rejeté la demande de communication du bilan de la concertation dans le dossier du contournement ouest de Voiron, ainsi que de l'ensemble des contributions faites dans le cadre de cette concertation ;
- d'enjoindre au département de l'Isère de lui communiquer les documents précités dans un délai d'un mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le Département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 6 août 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.