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2504005 Généré par l'IA

Appeal Against Deportation Order Inadmissible

Numéro de cause 2504005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal before the administrative tribunal challenging a deportation order issued by the prefect of the Val-de-Marne department; the court ruled that the tribunal cannot substitute itself for the administrative authority by ruling on an administrative appeal filed by an individual against an administrative decision, concluding that the appeal was manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code and therefore rejected the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Appeal Against Deportation Order Inadmissible: 222-1(4) of the Administrative Justice Code and therefore rejected the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre décision de renvoi recours du personnel insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée
This article is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.
Généré par l'IA
23PA05265
Appeal of Deportation Order Rejected for Inadmissibility
24VE00780
Appeal Against Deportation Order Inadmissible Due to Untimely Filing
2401633
Prefectural Departure Order Appeal Dismissed as Inadmissible
22NT03584
Appeal Regarding Expulsion Order Inadmissibility Due to Untimely Administrative Claim
2300749
Dismissal for Defective Petition in Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

This article is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. B A forme un recours administratif devant le tribunal à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à former un recours administratif devant le tribunal à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 février 2025. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 30 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,