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2504001 Généré par l'IA

Duplicate Petition Regarding Residence Permit Application Dismissal

Numéro de cause 2504001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residence permit application by the prefect, requesting an order for the issuance of a residence card or a review of the application, along with compensation under administrative justice law. The court determined that the filed petition was a duplicate of a previously registered petition concerning the same matter; therefore, the court ordered the current petition to be removed from the register and joined to the earlier, ongoing file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Duplicate Petition Regarding Residence Permit Application Dismissal: The court determined that the filed petition was a duplicate of a previously registered petition concerning the same matter; therefore, the court ordered the current petition to be removed from the register and joined to the earlier, ongoing file.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée production de pièces d'identité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the administrative action taken by the court: striking the challenged production from the registry to merge it with another file.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2305751
Dismissal of Duplicate Filing in Residence Permit Appeal
2300626
Duplicate Petition Struck from Register in Residence Permit Case
2101681
Duplicate Petition for Annulment of Residence Permit Revocation Dismissed
2402933
Duplicate Petition for Residence Permit Renewal Denial.
2308631
Residency Permit Application Review Duplication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the administrative action taken by the court: striking the challenged production from the registry to merge it with another file.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, représenté par Me Lengrand demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La requête susvisée, enregistrée le 7 mars 2024 sous le n° 2504001 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2502959 enregistrée au greffe du tribunal le 19 février 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2502959. Par suite, la requête n°2504001 doit être rayée du registre du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2502959.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n°2504001 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2502959.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely